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1 action en recours
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2 action de recours
сущ.юр. регрессный искФранцузско-русский универсальный словарь > action de recours
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3 action en recours
сущ.юр. регрессный искФранцузско-русский универсальный словарь > action en recours
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4 recours
m1. испо́льзование; примене́ние;avoir recours à qn. (à qch.) — прибега́ть/прибе́гнуть к чьей-л. по́мощи (к чему́-л.)le recours à la violence — примене́ние наси́лия;
║ ( moyen) сре́дство; прибе́жище élevé.;en dernier recours — в ка́честве после́днего сре́дства; c'est sans recours — э́то непоправи́мо; quel recours a-t-on contre...? — како́е! сре́дство мо́жно найти́ от (+ G)?tu es mon seul recours — ты — моё еди́нственное прибе́жище;
son recours en grâce a été rejeté — его́ хода́тайство о поми́ловании бы́ло отклонено́un recours en cassation — кассацио́нное обжа́лование;
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5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 action en rescision
= recours en annulationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en rescision
-
7 recours en annulation
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en annulation
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8 recours en carence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en carence
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9 recours en nullité
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en nullité
-
10 recours en rectification
action to correct an error; application to correct an errorDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rectification
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11 recours en réparation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en réparation
-
12 recours en rétractation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rétractation
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13 recours sur succession
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours sur succession
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14 action
[permet d’ouvrir un recours] recourse action or claimDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action
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15 force
force [fɔʀs]1. feminine nouna. ( = vigueur) strength• à la force du poignet [obtenir qch, réussir] by the sweat of one's browb. ( = violence) forced. [de coup, vent] force ; [d'argument, sentiment, alcool, médicament] strengthg. (locutions)► à force• à force, tu vas le casser you'll end up breaking it► de force• arriver or venir en force to arrive in force• passer en force [+ projet] to force through2. compounds* * *fɔʀs
1.
1) ( de personne)forces — strength [U]
de toutes ses forces — [lancer] with all one's might; [désirer] with all one's heart
avec force — [nier] strongly; [affirmer] firmly
2) ( contrainte) forcecoup de force — Armée strike
3) ( puissance) (de pays, groupe, secteur, personne) strength; ( d'expression) forceils sont de même force or de force égale aux échecs — they are evenly matched at chess
revenir en force, faire un retour en force — to make a strong comeback
4) ( poids) (d'argument, accusation, de conviction) force5) Physique, fig force6) ( intensité) (de choc, séisme, vent) force; (de désir, sentiment) strength7) ( ensemble humain) forceforces navales — navy (sg)
forces terrestres — army (sg)
2.
à force (colloq) locution adverbialeà force, elle l'a cassé — she ended up breaking it
3.
à force de locution prépositiveà force d'économiser, elle a pu l'acheter — by saving very hard, she was able to buy it
à force de frotter, tu vas le déchirer — if you keep on rubbing it, you'll tear it
Phrasal Verbs:* * *fɔʀs1. nf1) [personne, membre] strengthJe n'ai pas beaucoup de force dans les bras. — I haven't got much strength in my arms.
2) (pour résoudre un conflit) forceIls ont eu recours à la force. — They had to use force.
de force — forcibly, by force
Ils lui ont enlevé son pistolet de force. — They took the gun from him by force.
3) PHYSIQUE, MÉCANIQUE force4) (= puissance) (surnaturelle) powerà force de faire — by doing, by dint of doing
Il a grossi à force de manger autant. — He got fat by eating so much.
arriver en force (= nombreux) — to arrive in force
à toute force (= absolument) — at all costs
cas de force majeure — case of absolute necessity, ASSURANCESact of God
2. forces nfpl1) (physiques) strength sgde toutes mes/ses forces — with all my/his strength
2) MILITAIRE forces3) (= effectifs)* * *A nf1 ( de personne) ( robustesse) strength ¢; ( capacités physiques) forces strength; force musculaire/morale muscular/moral strength; force de caractère strength of character; avoir de la force to be strong; ne plus avoir de force to have no strength left; avoir de la force dans les jambes to have strength in one's legs; avoir/trouver/donner la force de faire to have/find/give the strength to do; je n'ai plus la force de marcher I no longer have the strength to walk; mes forces m'abandonnent I'm getting weak; reprendre des forces to regain one's strength; ça te donnera des forces it will build up your strength; être à bout de forces to feel drained; c'est au-dessus de mes forces it's too much for me; de toutes ses forces [lancer] with all one's might; [désirer] with all one's heart; dans la force de l'âge in the prime of life; avec force [nier] strongly; [affirmer] firmly; faire force de rames to pull hard on the oars; faire force de voiles to crowd on sail;2 ( contrainte) force; force armée armed force; recourir à la force to resort to force; être converti/emmené de force to be converted/taken away by force; être marié de force to be forced into marriage; faire faire qch à qn de force to force sb to do sth; entrer de force dans un lieu to force one's way into a place; jouer en force Sport to play flat out; par la force des choses through force of circumstance; vouloir à toute force to want at all costs; force est/m'est de faire there is/I have no choice but to do; coup de force Mil strike;3 ( puissance) (de pays, groupe, secteur) strength; fig ( d'expression) force; ( de personne) strength; la force militaire/économique du pays the country's military/economic strength; c'est ce qui fait leur force that's where their strength lies; ils sont de même force or de force égale aux échecs they are evenly matched at chess; être de force à faire to be up to doing; tu n'es pas de force à t'attaquer à lui you're no match for him; joueur/traducteur de première force top-flight ou top-quality player/translator; revenir en force, faire un retour en force to make a strong comeback;4 ( poids) (d'argument, accusation, de conviction) force; la force de l'habitude force of habit; avoir force de loi to have the force of law;5 Phys, fig force; force d'attraction force of attraction; force centrifuge centrifugal force; forces naturelles/occultes natural/occult forces; les forces de marché Écon market forces; les forces du mal the forces of evil;6 ( intensité) (de choc, séisme, vent) force; (de désir, sentiment) strength; vent de force 1 à 3 breeze blowing at force 1 to 3; vent de force 4 à 7 wind force 4 to 7; vent de force 8 à 10 force 8 to 10 gale;7 ( ensemble humain) force; force de vente sales force; force d'alternance alternative force; forces productives productive forces; forces d'opposition opposition forces; être/arriver en force to be present/to arrive in force;8 Mil ( corps) force; ( effectifs) forces forces; force multinationale multinational force; forces aériennes air force; forces navales navy; forces terrestres army; forces armées/intégrées/d'occupation armed/integrated/occupying forces; d'importantes forces de police large numbers of police.B †adv donner force exemples to give many an example; avec force excuses/remerciements with profuse apologies/thanks.C à force de loc prép réussir à force de patience/travail to succeed by dint of patience/hard work; à force d'économies or d'économiser, elle a pu l'acheter by saving very hard, she was able to buy it; il est aphone à force de crier he shouted so much (that) he lost his voice; à force de frotter, tu vas le déchirer if you keep on rubbing it, you'll tear it; à force○, elle l'a cassé she ended up breaking it.force d'action rapide Mil rapid reaction force; force d'âme fortitude; force de dissuasion Mil deterrent force; fig deterrent; force de frappe ( arme nucléaire) nuclear weapons (pl); ( groupe) strike force; force d'interposition Mil peacekeeping force; force d'intervention Mil task force; force de la nature (real) Goliath; force de pénétration Tech penetration; force publique police force; forces de l'ordre forces of law and order; forces vives life blood ¢; Force ouvrière, FO Pol French trade union; Forces françaises de l'intérieur, FFI Hist Resistance forces operating in France during the Second World War; Forces françaises libres, FFL Hist Free French Forces.[fɔrs] nom féminin1. [puissance - d'une tempête, d'un coup] strength, force ; [ - d'un sentiment] strength ; [ - d'une idée, d'un argument] strength, power‘la force tranquille’slogan used by François Mitterrand in his successful election campaign of 19812. [vigueur physique] strengthde toutes mes/ses forces with all my/his strength, with all my/his might3. [contrainte, autorité] forceil y a (cas de) force majeure there are circumstances beyond my/our etc. control4. [puissance morale] strengthce qui fait sa force, c'est sa conviction politique his political commitment is his strength[groupe de personnes]5. ADMINISTRATION & MILITAIREla force nucléaire stratégique ou la force de frappe ou la force de dissuasion de la France France's nuclear strike capacityles forces navales/aériennes the naval/air forcesla force publique, les forces de l'ordre the policeforce centrifuge/centripète centrifugal/centripetal force8. POLITIQUE9. NAUTIQUE10. (locution)par la force des choses/de l'habitude by force of circumstance/of habit————————[fɔrs] adverbe(littéraire & humoristique) many————————à force locution adverbialetu vas le casser, à force! you'll break it if you go on like that!à force, je suis fatigué I'm getting tiredà force de locution prépositionnelleà la force de locution prépositionnelleà toute force locution adverbiale————————de force locution adverbiale————————en force locution adverbialeils sont arrivés en force they arrived in force ou in great numbers2. SPORT [sans souplesse]————————par force locution adverbialepar force nous nous sommes résignés à son départ we were forced to accept ou we had to resign ourselves to his departure -
16 service
service [sεʀvis]━━━━━━━━━2. compounds━━━━━━━━━1. <a. service• prendre qn à son service to take sb into one's service► en service [installation, usine] in service• la mise en service des nouveaux autobus est prévue pour juin the new buses are due to be put into service in June► hors service [appareil] out of order attrib ; [personne] (inf) shattered (inf)b. ( = travail) duty• qui est de service cette nuit ? who's on duty tonight?c. ( = département) department ; ( = administration) service• les services de santé/postaux health/postal servicesd. ( = faveur, aide) servicee. (à table, au restaurant) service ; ( = pourboire) service charge• passe-moi les amuse-gueules, je vais faire le service hand me the appetizers, I'll pass them round• deuxième service ( = série de repas) second sittingf. ( = assortiment) set2. <• une télévision de service public a public television company ► les services secrets the secret service━━━━━━━━━━━━━━━━━Until 1997, French men over the age of 18 who were passed as fit, and who were not in full-time higher education, were required to do ten months' service militaire. Conscientious objectors were required to do two years' community service.Since 1997, military service has been suspended in France. However, all sixteen-year-olds, both male and female, are required to register for a compulsory one-day training course, the « journée défense et citoyenneté », which covers basic information on the principles and organization of defence in France, and also advises on career opportunities in the military and in the voluntary sector. Young people must attend the training day before their eighteenth birthday.* * *sɛʀvis
1.
nom masculin1) (action serviable, faveur)je peux te demander un service? — ( action serviable) can I ask you to do something for me?; ( faveur) can I ask you a favour [BrE]?
2) ( liaison) service3) ( fonctionnement)être en service — [ascenseur] ( en train de fonctionner) to be working; ( en état de fonctionner) to be in working order; [autoroute] to be open; [ligne de métro, de bus] to be running
être hors service — [ascenseur] to be out of order
entrer en service — [ligne de métro, autoroute] to be opened, to come into service
mettre en service — to bring [something] into service [appareil, véhicule]; to open [gare, autoroute, ligne de bus]
4) ( aide)rendre service à quelqu'un — [machine, appareil] to be a help to somebody; [route, passage, magasin] to be convenient (for somebody)
5) ( action de servir) serviceje suis à leur service — ( employé) I work for them; ( dévoué) I'm at their disposal
‘à votre service!’ — ( je vous en prie) ‘don't mention it!’, ‘not at all!’
‘que puis-je faire or qu'y a-t-il pour votre service?’ — ‘may I help you?’
6) ( à table) service12% pour le service — 12% service charge
faire le service — ( servir les plats) to serve; ( desservir) to act as waiter
7) ( des gens de maison) (domestic) serviceprendre quelqu'un à son service — to take somebody on, to engage somebody
escalier de service — backstairs (pl), service stairs (pl)
8) ( obligations professionnelles) serviceêtre de or en service — to be on duty
son service se termine à — he/she comes off duty at
être en service commandé — [policier] to be acting under orders
état de service(s) — record of service, service record
9) ( section administrative) departmentservice des urgences — casualty department GB, emergency room US
les services d'espionnage or de renseignements — the intelligence services
les services du Premier Ministre se refusent à tout commentaire — the Prime Minister's office has refused to comment
chef de service — ( dans une administration) section head; ( dans un hôpital) senior consultant
10) Arméeservice (militaire) — military ou national service
partir au service — (colloq) to go off to do one's military service
être bon pour le service — lit to be passed fit for military service; fig hum to be passed fit
reprendre du service — to re-enlist, to sign up again
11) ( vaisselle) set12) Religion service13) Sport service, serveêtre au service — to serve ou be serving
2.
services nom masculin pluriel servicesPhrasal Verbs:* * *sɛʀvis1. nm1) (= aide, faveur) favour Grande-Bretagne favor USAIl aime rendre service. — He likes to help.
2) (= travail)3) (= fonctionnement)être en service [machine] — to be in service, to be in operation
mettre en service — to put into service, to put into operation
hors service — not in use, (= en panne) out of order
4) (= bureau) department, section5) (= pourboire) service chargeLe service est compris. — Service is included.
6) (= repas)premier/deuxième service — first/second sitting
7) (= vaisselle) set, service8) TENNIS serve, serviceIl a un bon service. — He's got a good serve.
2. services nmplÉCONOMIE services* * *A nm1 (action serviable, faveur) je peux te demander un service? ( action serviable) can I ask you to do something for me?; ( faveur) can I ask you a favourGB?; pourrais-tu me rendre un petit service? could you do something for me?; tu m'as rendu service (en faisant cela) that was a great help; elle m'a rendu de nombreux services she's been very helpful; il est toujours prêt à rendre service he is always ready to help; rendre un mauvais service à qn to do sb a disservice; ce n'est pas un service à leur rendre or ce n'est pas leur rendre service que de faire leurs devoirs you are not helping them by doing their homework for them;2 ( liaison) service; service de bus bus service; le service d'été/d'hiver/de nuit the summer/winter/night service; le service n'est pas assuré le dimanche there's no service on Sundays; service réduit or partiel reduced service;3 ( fonctionnement) être en service [ascenseur] ( en train de fonctionner) to be working; ( en état de fonctionner) to be in working order; être en service [autoroute] to be open; [ligne de métro, de bus] to be running; [aérogare] to be open, to be in operation; ne pas être en service [ligne de métro] to be closed; être hors service [ascenseur] to be out of order; entrer en service [ligne de métro, aérogare, autoroute] to be opened, to come into service; mettre en service to bring [sth] into service [appareil, véhicule]; to open [gare, aérogare, autoroute, ligne de bus]; remettre en service to bring [sth] back into service [appareil]; to reopen [gare, autoroute] ; la mise or l'entrée en service de la ligne de bus the start of the new bus service; depuis la mise or l'entrée en service de cette route since the opening of this road;4 ( aide) rendre service à qn [machine, appareil] to be a help to sb; [route, passage, magasin] to be convenient (for sb); ça peut toujours rendre service it might come in handy;5 ( action de servir) gén service; être au service de son pays to serve one's country; ‘décoré pour service rendu’ ‘decorated for service to his/her country’; je suis à leur service ( employé) I work for them; ( dévoué) I'm at their disposal; travailler au service de la paix to work for peace; mettre son énergie/argent au service d'une cause to devote all one's energy/money to a cause; ‘à votre service!’ ( je vous en prie) ‘don't mention it!’, ‘not at all!’; ‘que puis- je faire or qu'y a-t-il pour votre service?’ ‘may I help you?’; ‘(nous sommes) à votre service madame’ ‘always pleased to be of assistance’;6 ( à table) service; le service est rapide ici the service here is quick; 30 euros service compris/non compris 30 euros service included/not included; le service n'est pas compris service is not included; 12% pour le service 12% service charge; faire le service ( servir les plats) to serve; ( desservir) to act as waiter; manger au premier service to go to the first sitting;7 ( des gens de maison) (domestic) service; être en service chez qn, être au service de qn to be in sb's service; entrer au service de qn to go to work for sb; prendre qn à son service to take sb on, to engage sb; avoir plusieurs personnes à son service to have several people working for one; escalier de service back stairs (pl), service stairs (pl); entrée de service tradesmen's entrance GB, service entrance;8 ( obligations professionnelles) service; avoir 20 ans de service dans une entreprise to have been with a firm 20 years; être de or en service to be on duty; l'infirmière de service the duty nurse, the nurse on duty; prendre son service à to come on duty at; elle n'avait pas assuré son service ce jour-là she hadn't come on duty that day; assurer le service de qn to cover for sb; il ne fume pas pendant les heures de service he doesn't smoke on duty; son service se termine à he comes off duty at; être en service commandé [policier] to be on an official assignment, to be acting under orders; état de service(s) record of service, service record; le service de nuit night duty; pharmacie de service duty chemist; être de service de garde ( dans un hôpital) to be on duty; ( médecin généraliste) to be on call; service en temps de paix Mil peace-time service; être or jouer l'idiot de service to be the house clown;9 ( section administrative) department; service administratif/culturel/du personnel administrative/cultural/personnel department; le service de psychiatrie/de cardiologie the psychiatric/cardiology department; le service des urgences the casualty department GB ou emergency room US; les blessés furent conduits au service des urgences the injured were taken to casualty GB ou to ER US; service de réanimation intensive care unit; les services de sécurité the security services; les services secrets the secret service; les services d'espionnage or de renseignements the intelligence services; service de dépannage breakdown service; service d'entretien ( département de l'entreprise) maintenance department; ( personnel) maintenance staff; les services du Premier Ministre se refusent à tout commentaire the Prime Minister's office has refused to comment; chef de service ( dans une administration) section head; ( dans un hôpital) senior consultant;10 Mil ( obligations militaires) service (militaire) military ou national service; service national national service; faire son service (militaire) to do one's military service; service actif active service; service civil non-military national service; partir au service○ to go off to do one's military service; être bon pour le service lit to be passed fit for military service; fig hum to be passed fit; reprendre du service to re-enlist ou sign up again; quitter le service to be discharged, to leave the forces;11 ( vaisselle) set; un service à thé a tea set; un service à café a coffee set; service à dessert or gâteau dessert set; service de table dinner service;12 Relig service; service religieux church service;13 Sport service, serve; être au service to serve ou be serving; Valérie au service Valérie to serve; changement de service change of service; faute de service fault.B services nmpl services; les biens et les services goods and services; avoir recours aux services de qn to call on sb's services; se passer or priver des services de qn to dispense with sb's services; services en ligne Ordinat online services.service après-vente, SAV ( département) after-sales service department; ( activité) after-sales service; service minimum reduced service; service d'ordre stewards (pl); service de presse (de ministère, parti, d'entreprise) press office; ( de maison d'édition) press and publicity department; ( livre) review copy; service public public service; Service du travail obligatoire, STO compulsory labourGB organization set up in 1943 during the German occupation of France; services sociaux Prot Soc social services.[sɛrvis] nom masculinmon service commence à 18 h I go on duty ou I start my shift ou I start work at 6 p.mprendre son service to go on ou to report for dutymon vieux manteau a repris du service (familier & humoristique) my old coat has been saved from the binle service de l'État public service, the service of the state2. [pour un client, un maître] serviceelle a deux ans de service comme femme de chambre she's been in service for two years as a chambermaidil a mis son savoir-faire au service de la société he put his expertise at the disposal of the companyservice compris ‘service included’service non compris ‘service not included’3. [série de repas] sittingnous irons au premier/deuxième service we'll go to the first/second sitting4. [département - d'une entreprise, d'un hôpital] departmenta. [département] legal departmentb. [personnes] legal expertsles services commerciaux the sales department ou divisionservice du personnel personnel department ou divisiona. [département] press officeb. [personnes] press officers, press office staff5. [aide] favourrendre un service à quelqu'un [suj: personne] to do somebody a favour, to help somebody outlui faire tous ses devoirs, c'est un mauvais service à lui rendre! it won't do her any good if you do all her homework for her!ça peut encore/toujours rendre service it can still/it'll always come in handy6. [assortiment - de linge, de vaisselle] setservice d'été/d'hiver summer/winter timetableservice non assuré le dimanche no service on Sundays, no Sunday service8. MILITAIREservice militaire ou national military/national serviceallez, bon/bons pour le service! (figuré & humoristique) it'll/they'll do!Pichot au service!, service Pichot! Pichot to serve!10. ÉLECTRICITÉ duty12. RELIGION————————services nom masculin pluriel2. [collaboration] servicesb. (euphémisme) [le licencier] to dispense with somebody's servicesoffrir ses services à quelqu'un to offer one's services to somebody, to offer to help somebody out3. POLITIQUEservices secrets ou spéciaux secret service————————en service locution adjectivale————————en service locution adverbialecet hélicoptère/cette presse entrera en service en mai this helicopter will be put into service/this press will come on stream in Mayservice après-vente nom masculin1. [prestation] after-sales service2. [département] after-sales department[personnes] after-sales staffservice d'ordre nom masculin1. [système] policingmettre en place un service d'ordre dans un quartier to establish a strong police presence in an area2. [gendarmes] police (contingent)[syndiqués, manifestants] stewards————————service public nom masculinpublic service ou utilityUntil 1996, all French men aged 18 and over were required to do ten months national service unless declared unfit. The system has been phased out and replaced by an obligatory journée d'appel de préparation à la défense, one day spent learning about the army and army career opportunities. The JAPD is obligatory for men and for women. The object of this reform is to professionalize the army. -
17 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
18 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
19 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
20 introduction
- 1
- 2
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… … Thresor de la langue françoyse
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